Vous avez trouvé le terrain idéal pour construire une maison ? Il est important de connaître les conditions pour le rendre constructible avant d’entreprendre une construction ou de l’acheter. Un terrain situé sur une zone naturelle ou verte, ou un terrain isolé n’est pas constructible. Découvrez comment rendre un terrain constructible.
Critères pour rendre un terrain constructible
Un terrain est constructible s’il est viabilisé. Il est ainsi raccordé à une ou plusieurs voiries. Ce critère est important pour la connexion aux réseaux collectifs et le trafic des véhicules. Un terrain est constructible s’il est juridiquement autorisé à recevoir une construction. Le propriétaire doit se référer au PLU et au certificat d’urbanisme pour déterminer sa constructibilité ou non. Un terrain est constructible s’il peut recevoir une construction. Dans ce cas, il faut tenir compte de la capacité du sol à recevoir des charges futures et du poids, ainsi que de sa composition.
Démarches pour rendre un terrain constructible
Pour rendre un terrain constructible, le propriétaire peut faire une demande de modification du plan local d’urbanisme (PLU).
Il doit appuyer sa demande avec des arguments qui prouvent que la construction n’a pas d’impact néfaste aux projets de développement de la commune et est compatible avec la stratégie et l’économie générale d’aménagement communal. De même, elle ne présente pas un risque ou une nuisance pour la nature. Celle-ci doit respecter le plan de développement durable en vigueur. De son côté, la mairie mène une enquête publique, délibère avec le conseil municipal et consulte les organismes concernés.
En effet, le conseil municipal n’est pas le seul décisionnaire pour approuver la modification du PLU. D’autres services de l’État donnent également leur avis sur la modification, entre autres les services dédiés à la protection de l’environnement, la chambre d’agriculture et la DDE.
Que dit la loi sur les moyens pour rendre un terrain constructible ? Selon l’article L 123-12 du code de l’urbanisme, le propriétaire peut solliciter une demande de révision du PLU si la demande de modification n’est pas viable juridiquement. Il doit avancer des arguments qui montrent que la construction n’empiète pas sur la zone naturelle, en diminuant les espaces boisés classés et qu’elle respecte les normes environnementales du projet. De même, la construction doit être conciliable avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) déterminé à l’échelle d’une aire urbaine ou d’un bassin de vie.
Dans le cas d’un terrain non viabilisé qui ne répond pas aux critères techniques, le propriétaire peut procéder à des travaux pour le viabiliser. Ce dernier demande de nombreuses démarches où le propriétaire doit demander un certificat d’urbanisme pré-opérationnel à la mairie. Il sera alors informé s’il y a des équipements publics de raccordement aux environs. Celui-ci doit également s’attendre à d’importants et de nombreux travaux de viabilisation en respectant les démarches auprès des différentes institutions concernées.
Si le terrain est situé dans une zone non constructible, le propriétaire peut présenter une révision du PLU ou une requête de modification du PLU.
Si la demande de modification ou de révision du PLU n’a pas abouti, le propriétaire peut contester la forme et le fond en se basant sur le coefficient des sols appliqués et le zonage du PLU. L’idéal serait de se faire accompagner par un professionnel de l’urbanisme pour effectuer les démarches.
Conditions de constructibilité d’un terrain
Avant d’acheter un terrain ou de procéder à une construction, il est important de s’informer sur la constructibilité d’un terrain. Le propriétaire consulte le PLU et demande un certificat d’urbanisme opérationnel. Ces deux documents donnent des informations sur les conditions de viabilisation du terrain, permettant au propriétaire d’estimer la faisabilité et le prix du raccordement du terrain à la voirie. Ils révèlent le zonage de la commune pour vérifier si le terrain se situe dans une zone à urbaniser, agricole ou une zone à risques naturels.
Les deux premiers cas sont constructibles après une demande de modification du PLU. Le certificat d’urbanisme opérationnel et le PLU permettent aussi de déterminer les capacités du terrain à accueillir une construction, notamment au niveau de la nature du sol.
Voilà en bref comment rendre un terrain constructible. Il existe différentes façons de le faire tout en respectant et en tenant compte de l’environnement et du PLU.
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